C.G.V

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées ODILE PONS CONSEIL Toute réservation de formation vaut acceptation des présentes conditions de vente.

Réservation :

Vous pouvez réserver votre formation en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, le cours, sa référence, la date et le nombre de places à réserver. Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

Convocation :

L’inscription doit se faire sous forme d’un bon de commande à adresser par fax, par courrier ou scanné par mail au site de formation concerné ou à votre interlocuteur commercial.

Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :

• Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente
• Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du stagiaire si elle est différente de l’adresse principale.
• Nom et prénom du ou des stagiaires
• Intitulé du stage
• Dates du stage
• Montant de la commande

En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), la notification de son nom, numéro d’adhérent, numéro de dossier. L’accord de l’ OPCA devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé et devra s’acquitter de l’intégralité du coût du stage.

Dès réception du bon de commande, l’inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux stagiaires inscrits. La convocation est envoyée par e-mail au stagiaire. A défaut elle est transmise à la personne en contact avec l’interlocuteur commercial.

Annulation :

Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant du cours. Pour sa part, ODILE PONS CONSEIL se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leurs seront proposées.

Supports de cours :

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :  « toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayant cause est illicite » L’article 41 de la même loi n’autorise que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituent une contrefaçon sanctionnées par les articles 425 et 429 du code pénal ».

Responsabilité :

ODILE PONS CONSEIL s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de la société ODILE PONS CONSEIL ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive d’ODILE PONS CONSEIL n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou des stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.

La société ODILE PONS CONSEIL ne pourra en aucune cas être déclarée responsable de tout dommage matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité ODILE PONS CONSEIL, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Convention de formation :

ODILE PONS CONSEIL est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. Pour faciliter vos démarches administratives, ODILE PONS CONSEIL vous fournit des devis, convention et facture.

Facturation :

Nos prix sont établis hors taxes, ils sont calculés départ société. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’ OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Conditions de règlement :

Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte, un acompte de 20% du montant de la formation doit être versé au moment de sa commande.

Délais de paiement :

En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

Attribution de compétences :

Les contrats émis par la société ODILE PONS CONSEIL sont soumis au droit français. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de commerce de Nice est seul compétent.

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